BRAZZAVILLE, 31 JUIL (ACI) – Les députés ont approuvé, le 30 juillet à Brazzaville, le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel, afin d’asseoir un environnement juridique offrant une protection efficace des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en particulier de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Il s’agit des informations liées à la vie privée des usagers des réseaux sociaux numériques englobant leurs réseaux d’amis, leurs idées politiques et leur orientation sexuelle ou religieuse. D’autres outils technologiques, comme les systèmes de géolocalisation, la vidéo protection ou la biométrie, accroissent la traçabilité des individus et les risques inhérents en matière de respect de la vie privée.
Ce texte précise les conditions de traitement de ces données à partir de leur catégorie, ainsi que les droits et obligations des acteurs intervenants dans le traitement, tout en prévoyant les sanctions administratives et pénales pouvant être encourues.
Il est inspiré des principes directeurs de la réglementation des fichiers informatisés concernant les données à caractère personnel édictée entre autres par l’Assemblée générale des Nations unies en 1990, des exigences européennes en matière de transfert des données vers les pays tiers et de la convention de l’Union africaine (Ua) sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel.
Intervenant à cette occasion, le ministre de la communication et des médias, M. Thierry Lezin Moungalla, représentant le ministre des Postes, télécommunications et de l’économie numérique, a indiqué que l’utilisation de l’internet et de l’informatique dans tous les domaines, tant par les personnes publiques que par les personnes privées, a conduit à une surproduction des données à caractère personnel qui sont exposées dans un espace virtuel.
«L’enjeu est de grande taille, car les données à caractère personnel sont devenues une ressource très convoitée dans l’économie numérique, collectée en grande partie en ligne du fait de la gratuité des services qui y sont offerts. Ces informations font de plus en plus l’objet d’une commercialisation à des fins de profilage des utilisateurs-consommateurs», a-t-il souligné, ajoutant que cette protection constitue un enjeu juridique et sociétal.
Par ailleurs, M. Moungalla a indiqué que faute de l’exactitude des informations relatives à l’âge fournies par les usagés lors de la création d’un compte dans les réseaux sociaux, il est difficile de trouver des solutions adéquates pour interdire l’utilisation de l’internet aux mineurs numériques. Toutefois, a-t-il souligné, le projet a prévu des sanctions pénales concernant les atteintes portées sur les mineurs dans l’utilisation des réseaux des communications électroniques.
Après l’adoption et la promulgation de cette loi, le gouvernement va entreprendre des compagnes pour sa sensibilisation et sa vulgarisation, a-t-on indiqué. (ACI/Marlyce Tchibinda)
