BRAZZAVILLE, 14 OCT (ACI) – les parlementaires ont été sensibilisés récemment à Brazzaville sur le 2ème protocole facultatif se rapportant au pacte international, relatif aux droits civils et politiques pour l’abolition de la peine de mort, afin d’en faciliter la compréhension et l’approbation.
Cette sensibilisation a été faite à lors de la célébration de la Journée mondiale contre la peine de mort, organisée par la Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Fiacat) et l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture au Congo (Acat).
Dans sa communication, le directeur général des Affaires criminelles au ministère de la justice, M.Itoua Priva Roméo Pathel, a fait un bref aperçu du 2ème protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques pour l’abolition de la peine de mort (Op2).
Ce protocole, a-t-il dit, met l’accent sur le fait que l’abolition de la peine de mort est un moyen d’améliorer les droits de l’homme et suppose un engagement des Etats à cette fin. Ainsi, il a rappelé que l‘article premier dudit protocole prévoit une interdiction des exécutions et l’abolition de la peine de mort dans les juridictions des états partis.
Parlant de l’article 2, il a fait entendre que celui-ci autorise les Etats partis à appliquer la peine de mort pour les crimes militaires d’une gravité extrême, commis en temps de guerre. Selon lui, cette disposition est une autorisation expresse qui laisse émettre des réserves.
«Il y a la nécessité de faire un plaidoyer pour une loi transitoire portant peine de substitution. La constitution congolaise a aboli la peine de mort et sa consolidation à la ratification du deuxième facultatif. Mais le Congo n’a pas encore harmonisé sa législation pénale par rapport à la constitution et aux instruments internationaux qu’il a ratifié», a-t-il fait savoir.
A son avis, ce fait constitue la grande difficulté qui reste à résoudre, parce que l’abrogation de la peine de mort par la constitution a créé un vide, car les infractions qui étaient punies par la peine de mort ne le sont plus.
Pour le président de l’Acat Congo, M. Christian loubassou, la Journée mondiale contre la peine de mort permet de parachever le long processus vers l’abolition de la peine de mort, commencé en 1982.
Il a fait dit que le début du moratoire sur les exécutions capitales se termine cette année par la ratification du deuxième protocole facultatif qui se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition de la peine de mort au niveau des deux chambres du parlement. Cette ratification fait du Congo le 89ème Etat du monde et le 17ème pays africain à avoir ratifié ce deuxième protocole facultatif.
L’Acat Congo a dédié cette journée aux parlementaires en vue de leur rendre hommage pour les efforts consentis afin de parvenir à la ratification du deuxième protocole facultatif. De même, il leur dédié cette journée pour leur rappeler la responsabilité qui incombe au Congo et aux pays de la sous-région dans le cadre de la vulgarisation de l’abolition de la peine de mort. «Cette responsabilité revient également aux organisations non gouvernementales qui sont toutes liées par le contrat abolitionniste», a dit M. Loubassou.
Sur les huit Etats de la sous-région, y compris l’Angola et la République démocratique du Congo (Rdc), quatre sont abolitionnistes et trois d’entre eux ont déjà ratifié le 2ème protocole, un seul ne l’a pas encore ratifié, notamment le Tchad qui vient d’abolir la peine de mort. Au nombre de ces huit Etats, un seul est détentionniste. Il s’agit de la Guinée équatoriale, a-t-il indiqué.
Pour sa part, le président des sous commissions droits civils et politiques, représentant le président de la commission nationale des droits de l’homme, M. Marcel Valère Mabiala Mapa, a félicité les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales qui œuvrent dans le domaine des droits de l’homme, principalement l’Acat Congo, pour les efforts accomplis.
«Le Sénat a déjà voté le projet de loi portant ratification de l’Op2. Il reste à l’Assemblée nationale de le faire», a-t-il fait entendre.
La République du Congo était abolitionniste de fait depuis les années 1982 et 1983. A cette période, la communauté avait déploré les dernières exécutions capitales. C’est au cours de la période allant de 1991 à 2019 que la volonté politique a soutenu la tendance abolitionniste et s’est véritablement affirmée, a-t-on rappelé. (ACI)
