BRAZZAVILLE, 07 AOÛT (ACI) – La ministre du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale, Mme Ingrid Olga Ghislaine Eboucka-Babakas, a informé le Sénat, le 5 août à Brazzaville, que toutes les institutions de la République vont devoir s’atteler à prendre un texte pour préciser les outils d’évaluation de l’action publique.
«Nous espérons qu’il y aura une espèce d’harmonisation, d’alignement pour que ce soit les meilleures pratiques ou indicateurs qui soient retenus dans ce travail. Cela va nous permettre de comparer les institutions de notre pays à celles des autres États pour que le Congo puisse bénéficier d’un regard plus bienveillant de la part des partenaires qui nous accompagnent dans notre développement», a-t-elle dit lors de la séance plénière à la chambre haute, ayant permis l’adoption du projet de loi d’orientation de la performance de l’action publique.
Ce projet de loi vise la promotion de la performance de l’action publique basée sur la Gestion axée sur les résultats (Gar) qui garantit au mandat de service public et à l’administration la sauvegarde des valeurs fondamentales sur le respect des droits des usagers.
De même, Mme Eboucka-Babakas a indiqué que cette loi, qui s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance, premier pilier du Plan national de développement (Pnd), fixe la politique globale à réaliser.
Selon elle, il s’agit pour le gouvernement d’assurer le pilotage précis des politiques circonscrites dans le Pnd qui, dans sa dernière annexe, prévoit la mise en place d’un Conseil national pour l’évaluation de ce plan. «Ce conseil sera adopté prochainement en Conseil des ministres», a-t-elle annoncé.
Par ailleurs, elle a fait savoir que toutes les réformes de la gestion financière, les lois sur la statistique officielle et d’autres organes techniques vont permettre au ministère en charge de jouer son rôle et de s’assurer que les politiques adoptées sont bien mises en œuvre grâce à l’évaluation à travers des outils irréfutables.
«Il y a un ensemble de lois et de règlements qui seront pris pour que le pilotage soit précis. Vous conviendrez avec moi que ce projet de loi d’orientation sur la performance vient s’ajouter afin que l’institution puisse critiquer le travail fait par le Gouvernement et apporter ses remarques ou sa contribution afin de corriger le tir s’il n’est pas dirigé vers les objectifs annoncés», a-t-elle dit.
«L’impôt payé par le citoyen doit être utilisé au mieux. La dépense doit être de qualité, tel est le principe posé par cette loi. En utilisant les ressources de l’Etat en provenance de chaque congolais à travers le paiement des impôts, il faut que l’on se rassure que ces ressources publiques sont utilisées au mieux», a-t-elle indiqué.
En outre, elle a souligné que cette loi ne prévoit pas des sanctions, ajoutant qu’il appartient au premier responsable de chacune des institutions de mettre en place un mécanisme d’évaluation. «Dans notre dispositif législatif actuel, il y a déjà des organes de contrôle qui pourront se saisir des résultats des évaluations pour initier des enquêtes le cas échéant.
De l’avis de Mme Ebouckas-Babakas, il reviendra à ces organes de contrôle de sanctionner, puisque la loi ne modifie pas ce qui existe aujourd’hui. «Il y a des cours de justice pour sanctionner la loi et ajouter quelque chose de nouveau», a-t-elle conclu.
Le Sénat a rappelé que pour la bonne gouvernance, le gouvernement a jugé nécessaire de s’inspirer de la Charte adoptée le 31 janvier 2011 à Addis-Abeba par l’Union Africaine (Ua) sur les valeurs et les principes de la Fonction publique et de l’administration, en vue d’améliorer la prestation du service public, de lutter contre la corruption, de protéger les droits des citoyens en tant qu’usagers de la Fonction publique et de promouvoir la bonne gouvernance et le développement durable. Cette charte a été ratifiée le 6 décembre 2012, a-t-on rappelé.
Elle codifie les objectifs et les principes de l’action publique et de l’administration, les obligations du service et de l’administration publics, la conduite des agents publics, les droits des agents du service public, la gestion et la valorisation des ressources humaines, les mécanismes de mise en application ainsi que la compétence de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme sur toutes les questions d’interprétation résultant de l’application ou de sa mise en œuvre.
Au cours de cette séance, les députés ont aussi approuvé le projet de loi portant protection des données à caractère personnel. (ACI)
Marlyce Tchibinda Batchi
