BRAZZAVILLE, 02 DEC (ACI) – Le Sénat a approuvé, le 29 novembre dernier à Brazzaville, deux lois fondamentales autorisant la ratification de la convention relative au statut des apatrides et de la convention internationale sur la réduction des cas d’apatrides.
Un apatride est une personne physique qui n’a la nationalité d’aucun pays, soit à cause de la disparition de tout document administratif ou par l’application d’une clause de cessation du statut de réfugié. Certaines personnes naissent apatrides, d’autres le deviennent. Quelle qu’en soit la cause, l’apatride a des conséquences graves pour les personnes dans presque tous les pays et régions du monde.
Les conditions d’accès au statut d’apatride concernent les personnes répondant à la définition de l’article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides qui précise qu’il s’agit entre autres des personnes déchues de leur nationalité d’origine sans pouvoir la retrouver, ou qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent pas obtenir la nationalité du pays ou encore d’une personne qu’aucun Etat, en raison de sa législation, ne considère pas comme son ressortissant.
La convention relative au statut d’apatride permet par conséquent de définir un cadre juridique de protection internationale et codifie les droits des apatrides. En outre, elle ouvre aux bénéficiaires du statut d’apatride le droit à la réunification familiale dans les conditions qui sont celles prévues par la loi.
En 2015, le Congo s’est doté d’une loi portant promotion et protection des droits de l’enfant avec des dispositions sur sa nationalité. Cependant, cette loi conserve encore quelques mesures restrictives au sujet des enfants d’étrangers, d’immigrés et de réfugiés nés sur le sol congolais, qui ne peuvent obtenir systématiquement la nationalité de leurs parents en raison des lacunes juridiques présentes dans le code de nationalité du pays de leurs parents.
D’autres apatrides se trouvent dans l’incapacité de bénéficier de la nationalité congolaise, du fait de l’impossibilité de prouver leurs liens de filiation avec l’un ou l’autre de leurs ascendants congolais, faute de preuves sur leur naissance.
Il est de notoriété publique que le Congo a ratifié un nombre important d’instruments juridiques internationaux en matière de droits de l’homme. Mais du fait qu’il n’ait pas encore ratifié le statut des apatrides de 1954 et la convention sur la réduction des cas d’apatride de 1961, cela laisse planer l’incertitude sur la volonté du pays de protéger les apatrides ou de prendre des mesures visant à prévenir l’apatridie.
L’adoption du plan national 2019-2024 pour éradiquer l’apatridie traduit la volonté du gouvernement à poursuivre ses efforts déjà accomplis et à respecter ses engagements en matière de lutte contre l’apatridie, notamment ceux découlant de la déclaration de Brazzaville, signée en octobre 2017 à l’issue de la Conférence internationale sur la région des Grands lacs (Cirgl).
Cette convention vise à établir le juste équilibre entre les droits individuels et l’intérêt des Etats, en fixant les règles générales pour la prévention de l’apatridie, assorties de quelques exceptions. Elle met principalement l’accent sur la prévention de l’apatridie à la naissance, en prescrivant aux Etats d’accorder la nationalité aux enfants nés sur leur territoire ou nés de leurs ressortissants à l’étranger. Autrement, ces derniers seraient apatrides.
De même, cette convention vise à prévenir l’apatridie plus tard dans la vie, en interdisant le retrait de la nationalité aux ressortissants dudit Etat par perte, renonciation ou privation, dès lors qu’il en résulte des cas d’apatridie.
Au cours de cette séance plénière, les sénateurs ont aussi adopté deux projets de lois, dont l’un porte sur la lutte contre la cybercriminalité et l’autre sur la cybersécurité.
Le premier a pour objectif de renforcer les dispositions du code pénal en vigueur en ajoutant les infractions liées aux Ntic, en définissant la procédure en matière d’infractions commises par le biais de ces technologies et en précisant le rôle de la coopération et de l’entraide judiciaire.
Quant au second, il fixe un cadre national de cybersécurité. Il tend à organiser et à redynamiser la sécurité informatique, à fixer les règles générales de protection des systèmes d’information et des réseaux de communication électroniques et à définir les règles d’application des moyens, modalités et systèmes de cryptologie.
Ces deux projets vont répondre aux exigences sécuritaires indispensables à l’environnement numérique. (ACI)
