Brazzaville, 23 Déc. (ACI) – Le Sénat a adopté, le 21 décembre à Brazzaville, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale, en vue de l’adapter au découpage administratif actuel, marqué par la création des nouveaux départements.
Il s’agit des départements du Djoué-Léfini, de la Nkéni-Alima, du Congo-Oubangui et des districts d’Odziba et de Bouemba. Ainsi, le texte relatif à ce découpage, introduit de nouvelles exigences, conformément aux articles 125 et 143 de la Constitution, notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité aux élections locales.
Le nouvel article 67 impose aux candidats d’être titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent, et d’appartenir à un parti politique ou à un groupement de partis, excluant de facto les candidatures indépendantes et une partie de la société civile. Il exige également la présentation d’une copie intégrale de l’acte de naissance, en lieu et place d’un simple extrait.
Cette réforme entraîne également une augmentation du nombre de sièges à l’Assemblée nationale, qui passe de 151 à 153, ainsi que celui des conseillers départementaux et municipaux, porté de 1.154 à 1.253.
En outre, le texte élargit le champ des inéligibilités aux membres du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’aux secrétaires permanents des conseils consultatifs et du Conseil national du dialogue.
Par ailleurs, l’article 109-2 nouveau confie désormais aux tribunaux territorialement compétents, le traitement des irrégularités électorales, au lieu de la saisine systématique de la Cour constitutionnelle.
Plusieurs sénateurs ont dénoncé des dispositions jugées contraires à la Constitution. Le vénérable Kaya Magane a estimé que l’exclusion des candidats non affiliés à un parti politique constitue une discrimination prohibée par les articles 15 et 58 de la loi fondamentale.
Pour sa part, le ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, M. Raymond Zéphyrin Mboulou, a justifié ces mesures par la nécessité de disposer d’élus locaux qualifiés pour accompagner la mise en œuvre effective de la décentralisation.
De son côté, le ministre d’État, chargé des Relations avec le Parlement, M. Pierre Mabiala, a soutenu que le niveau actuel des élus locaux ne favorise pas des débats de qualité au sein des conseils. Selon lui, la mise en œuvre effective de la décentralisation exige des conseillers mieux formés.
«Au moment où la Constitution prévoit le transfert de compétences, la décentralisation doit reposer sur les conseillers. La politique ne devrait pas être le refuge de ceux qui ont échoué à l’école », a-t-il déclaré.
Adopté par les deux chambres du Parlement, ce projet de loi ne pourrait être remis en cause que par une saisine du juge constitutionnel, seul compétent pour apprécier sa conformité à la Constitution, a-t-on noté.
Outre cette loi, les sénateurs ont aussi voté le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°23-2012 du 24 septembre 2012 portant création de l’institut national de recherche forestière. (ACI)
