Brazzaville, 28 Déc (ACI)- Les sénateurs ont approuvé, le 22 décembre dernier à Brazzaville, le projet de loi fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la cour des comptes et de discipline budgétaire.
Ce conseil, chargé de la régulation et de la prise de décision au sein de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, comprend plusieurs formations, notamment la formation plénière, la commission d’avancement, la commission de discipline et la commission de nomination. Il est présidé par le Président de la République, garant de son indépendance.
Cette avancée législative complète la loi organique n°32-2023 du 25 octobre 2023, consacrant la dualité des ordres juridictionnels au Congo.Par ailleurs, le Sénat a également examiné et adopté le projet de loi créant la caisse congolaise d’amortissement des emprunts souscrits par la République du Congo en vue dactualiser les missions initiales de cette caisse.
Ce projet vise à mettre en place un établissement public sous la tutelle du ministère des Finances, définir ses missions et ses ressources, répondant aux évolutions du cadre financier national et des dispositions de la Communauté économique et monétaire dAfrique centrale (Cemac).
En rappel, lordonnance n°6-2001 du 5 février 2001 avait été promulguée pour modifier et compléter les dispositions de lordonnance n° 30/71 du 6 décembre 1971. Cependant, cette réforme nest pas allée à son terme laissant la place à la délibération du 30 juin 1983 portant la réorganisation provisoire de cet établissement public. (ACI/Marlyce Tchibinda Batchi)
