Brazzaville, 08 Aout (ACI) – Les sénateurs congolais ont adopté, le 6 août à Brazzaville, le projet de loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, lors de la sixième session ordinaire de la quatrième législature.
Cette nouvelle législation constitue une étape importante dans la réforme de cette institution, érigée en entité constitutionnelle autonome depuis la révision de ………… 2015. Elle vise à garantir l’indépendance, la crédibilité et l’efficacité des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, à travers une meilleure gestion des ressources humaines, la protection juridique et fonctionnelle, ainsi que le renforcement de la stabilité institutionnelle.
Elle s’inscrit dans une dynamique d’alignement avec les standards internationaux, notamment les principes de Lima et de Mexico, qui régissent l’indépendance des institutions supérieures de contrôle.
Répondant aux préoccupations des sénateurs concernant le statut des assistants vérificateurs de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, le Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid Bininga, a indiqué que le cadre juridique des assistants vérificateurs est clairement défini par la loi organique n°32 de 2023, notamment dans ses articles 22 à 27.
Ces dispositions précisent les modalités de recrutement, le rôle et les perspectives de carrière de ces agents, qui n’ont pas vocation à devenir des magistrats de l’ordre judiciaire, a-t-il insisté.
Trois voies d’accès à la fonction d’assistant vérificateur ont été détaillées : un recrutement sur test ouvert aux fonctionnaires expérimentés détenteurs d’un master dans des domaines tels que le droit, la comptabilité ou l’économie ; l’intégration des agents déjà en poste à la Cour conformément au décret du 10 octobre 2024 ; et la voie du concours à l’École nationale d’administration et de magistrature (Enam), dans la section des comptes.
En outre, il a souligné que, contrairement aux auditeurs de justice issus de la section judiciaire de l’Enam, les auditeurs de comptes, formés pour la Cour des comptes, ne relèvent pas du Conseil supérieur de la magistrature, mais d’un organe spécifique qui est le Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Ils peuvent néanmoins accéder, après dix ans de carrière, au rang de conseiller, un niveau jugé équivalent à celui des magistrats de la cour d’appel dans l’ordre judiciaire.
« Il n’a jamais été question de créer un ordre parallèle à la justice judiciaire. Les assistants vérificateurs ne sont pas des juges au sens classique du terme. Ils sont désignés pour exercer une mission de contrôle, sous la responsabilité des magistrats de la Cour des comptes, conformément à la loi. », a-t-il déclaré.
Sur la question sur la déclaration de patrimoine, M. Bininga a assuré que les dispositifs législatifs adoptés en la matière sont en vigueur et effectivement appliqués, sous la vigilance de la Cour suprême.
Concernant la nomination aux plus hautes fonctions de la Cour des comptes, il a été rappelé que celles-ci peuvent être pourvues par des magistrats issus de l’ordre unique des juridictions du Congo, ou par des hauts fonctionnaires justifiant d’une solide expérience dans les domaines de la gestion publique.
Par ailleurs, les sénateurs ont approuvé un amendement de l’article 79 du Règlement intérieur du Sénat, relatif à la prise en charge des charges sociales. Désormais, l’ensemble des prestations liées à l’hospitalisation, à l’évacuation sanitaire ou aux obsèques des sénateurs sera imputé au budget de l’institution, conformément à son autonomie financière. En cas de décès, une indemnité forfaitaire sera versée à la famille du parlementaire, harmonisant ainsi les pratiques avec celles de l’Assemblée nationale. (ACI/Berninie Dédé Massamba)
