BRAZZAVILLE, 06 AVRIL (ACI)- Les sénateurs ont adopté, le 6 avril à Brazzaville, le projet de loi portant création de l’autorité nationale de la concurrence, en vue de renforcer les capacités des institutions des marchés et améliorer le climat des affaires dans les pays membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac).
Voté au cours de la séance plénière, ce projet donne à l’autorité la mission d’appliquer les règles communautaires de la concurrence et d’adapter les législations, structures et procédures des États membres aux innovations de la Cemac.
Ce projet, en conformité avec les articles 125 et 143 de la Constitution de 2015, comprend cinq chapitres et 12 articles qui déterminent les dispositions générales, les pouvoirs et les missions de l’autorité nationale de la concurrence, les ressources, les organes et les dispositions diverses et finales.
La création de l’autorité nationale de la concurrence se justifie dans la mise en œuvre du règlement n°350 du 25 septembre 2019, relatif à la procédure d’application des règles de la concurrence, visées par la directive n°01/19-UEAC-639-CM-33, qui se rapporte à l’organisation institutionnelle dans les Etats membres de la Cemac et la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (Zlecaf).
Outre ce projet, les sénateurs ont aussi approuvé le projet de loi relatif à la concurrence en vue de doter le Congo d’un cadre juridique approprié en matière de concurrence pour l’assainissement du climat des affaires et la compétitivité de l’économie dans le cadre de la Zlecaf.
Ce texte vise à promouvoir le libre jeu du marché tout en empêchant la commission d’actes anticoncurrentiels susceptibles de créer des dysfonctionnements du marché.
Il définit les nouvelles règles devant désormais régir la politique de la concurrence au Congo et remplace les dispositions actuelles de la loi n°6-94 du 1e juin 1994 portant règlementation des prix, des normes, constatation et répression des fraudes.
Le texte est structuré en neuf titres, 8 chapitres et 46 articles, lesquels traitent successivement des points, entre autres, les pratiques anticoncurrentielles, les opérations de concentration ou de fusion d’entreprises, les infractions et les sanctions pour décourager les contrevenants et la création d’une autorité nationale de la concurrence par législative.
Lors de cette séance plénière, le Sénat a, également, ratifié, le projet de loi modifiant et complétant l’article 6 de la loi n°4-2019 du 7 février 2019, relative à l’obligation de la déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique.
La modification de cet article déclaré inconstitutionnel vise à se conformer à l’article 55 de la Constitution, pour être en harmonie avec la décision de la haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle.
Selon le texte, sur saisine d’un citoyen congolais, la Cour constitutionnelle a, par décision n°002/Dcc/Sva 22 datée du 14 avril 2022, déclaré l’alinéa 1e de l’article 6 de la loi précitée, inconstitutionnel, au motif que cette disposition impartit un délai de trois mois à toute personne assujettie à l’obligation de déclaration de patrimoine.
Ce délai, révèle le texte, n’étant pas prévu par l’article 55 alinéa 1e de la Constitution a eu pour effet de suspendre l’application du décret n°2019-320 du 12 novembre 2019 fixant les modalités d’application. (ACI/Marlyce Tchibinda Batchi)
