Brazzaville, 07 Oct (ACI) – Le Président congolais Denis Sasssou Nguesso a fixé par décret n° 2023-1579 du 19 septembre 2023, les modalités de remboursement des arriérés commerciaux et sociaux pour la période allant de 2001 à 2023.
Ce décret indique que pour le remboursement de la dette sociale de l’Etat, l’instrument principal du règlement de la dette sociale est l’émission des titres permettant de reporter et d’étaler dans le temps l’amortissement de la dette.
Il précise qu’aucune décote ne sera pratiquée dans le traitement de la dette intérieure, volet social.
« Tout usager dont la créance nette recensée, reconnue et validée par la caisse congolaise d’amortissement est inférieur ou égale à cinq millions de FCFA est remboursée en une fois, selon les modalités fixées par un texte spécifique », notifie le décret.
Pour tout usager dont la créance nette recensée et validée est supérieure à 5 millions, verra sa créance étalonnée sur une période maximale de 7 ans.
Les créances qui sont éligibles aux modalités d’apurement prévues par ce décret sont celles enregistrées, recensées, reconnues et validées auprès de la caisse congolaise d’amortissement.
Concernant les modalités d’apurement de la dette commerciale intérieure, la caisse congolaise d’amortissement et les créanciers éligibles aux modalités d’apurement de la dette commerciale intérieure, concluront et signeront une convention particulière permettant la mise en œuvre du choix opéré par chaque créancier éligible de ce décret.
Les ressources nécessaires au règlement de la dette validée à rembourser proviennent du budget de l’Etat.Le créancier éligible qui a une créance nette inférieure ou égale à 10 millions de FCFA est remboursé conformément à la convention particulière.
Cependant, le créancier éligible, détenant une créance nette comprise entre 10 millions et 200 millions de FCFA, reçoit un acompte de 10 millions de FCFA après la signature de la convention particulière et doit choisir entre trois options.
Il s’agit d’une décote de 65% sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur deux annuités, une décote de 35% sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur quatre annuités et une décote de 25% sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur six annuités. (ACI)
