BRAZZAVILLE, 12 OCT (ACI) – Les membres du Conseil des ministres réunis, le 11 octobre à Brazzaville, ont adopté le projet de décret autorisant la délégation de la gestion du service public, de distribution et de commercialisation de l’électricité par affermage.
Soumis à l’examen du Conseil par le ministre de l’Energie et de l’hydraulique, M. Emile Ouosso, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la loi n°14-2003 du 10 avril 2003, qui régit le secteur de l’électricité et qui prévoit sa libéralisation. Cette loi érige la délégation du service public de l’électricité en principe de gestion caractérisé par la séparation fonctionnelle des activités de production, transport, distribution et commercialisation.
Ce projet dont les dispositions encadrent le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence dans la mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres concurrentiel, s’inscrit aussi dans l’application de la loi n°88-2022 du 30 décembre 2022 relative aux contrats de partenariat public-privé qui permet, pour le secteur de l’électricité, la participation du secteur privé à l’optimisation du potentiel énergétique.
Les dispositions dudit projet renforcent les chances de réussite attachées au choix par les pouvoirs publics de ce mode de gestion par la voie de l’affermage. (ACI)
