BRAZZAVILLE, 14 OCT (ACI) – Le gouvernement a approuvé, le 11 octobre à Brazzaville, les conditions et modalités d’approbation de la cession des intérêts participatifs dans le contrat pétrolier ou du transfert d’actions ou parts sociales dans le capital social de l’un des membres du contracteur.
Cette approbation a été faite lors du conseil des ministres au cours duquel il a été, aussi, adopté un projet de décret fixant les conditions et les modalités de constitution du contracteur.
Intervenant à cette occasion, le ministre des hydrocarbures, M. Jean Richard Bruno Itoua, a fait savoir que le code des hydrocarbures adopté le 12 octobre 2016 permet de fixer par voie réglementaire les conditions d’approbation de la cession des intérêts participatifs dans un contrat pétrolier.
Selon lui, chaque membre du groupe contracteur peut céder tout ou une partie de ses intérêts participatifs sous réserve de l’approbation du ministre des hydrocarbures, la cession d’actions ou de parts sociales dans le capital de l’un des membres du contracteur, quant à elle, est soumise à une simple obligation d’information, a-t-il signifié.
Les points essentiels sont qu’aucune cession ne peut intervenir avant un délai inférieur au tiers de la durée de validité du permis pétrolier concerné, sauf dérogation du ministre des hydrocarbures.
Il a souligné que cette mesure permet de s’assurer du réel engagement des membres du contracteur dans un projet pétrolier pérenne. Un délai de 90 jours est accordé au ministre des hydrocarbures pour répondre à la demande d’approbation de la cession. Si la cession envisagée entraine un changement de contrôle du membre du contracteur, une autorisation du ministre des hydrocarbures est nécessaire.
Dans les autres cas, une simple notification est suffisante ; un droit de préemption est prévu pour la société nationale des pétroles, afin de lui donner la priorité par rapport aux autres membres du contracteur.
S’agissant du projet de décret fixant les conditions et les modalités de constitution du contracteur, il apparait qu’au terme du code des hydrocarbures, le choix des sociétés membres du contracteur, autres que la société nationale, est effectué dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ou, à titre exceptionnel, de gré à gré.
Le principe de renforcement de la transparence dans les appels d’offres est réaffirmé avec éclat dans ce projet de décret.
Le projet a pour objet de fixer les règles applicables à la procédure d’appel d’offres ; Il clarifie et rationalise le choix de ces sociétés, fixe également des conditions limitatives au recours au gré à gré et a pour objectif d’augmenter les recettes publiques, grâce au choix de l’offre technique et économique la plus avantageuse. (ACI)
