BRAZZAVILLE, 14 DEC (ACI) – Les sénateurs ont approuvé, le 12 décembre à Brazzaville, le projet de loi déterminant les conditions de cessation de fonctions des magistrats hors convention.
Au cours d’une séance plénière qu’a présidée le président du Sénat, M. Pierre Ngolo, les sénateurs ont fixé l’âge de départ à la retraite des magistrats à 70 ans. Toutefois, le Président de la République a la possibilité de prolonger cet âge en cas de besoin.
En outre, le projet de loi définit d’autres modalités de cessation de fonctions pour les magistrats hors convention, incluant la démission, le départ volontaire à la retraite, ainsi que les situations liées à des maladies invalidantes et de mesures disciplinaires.
Lors de cette séance, le Sénat a également adopté une modification de l’article 45 de la loi n 15-99 du 15 avril 1999, modifiant certaines dispositions de la n 023-92 du 20 août 1992 concernant le statut de la magistrature.
Ainsi, les nouvelles dispositions établissent les âges de départ à la retraite à 68 ans pour les magistrats de 2e grade, 2e groupe, 69 ans pour les magistrats du 1er grade, 1er groupe et 70 ans pour les magistrats hors hiérarchie. (ACI/Kesnov Medurin Ngouolali)
