BRAZZAVILLE, 24 JUIL (ACI) – Les sénateurs ont adopté, le 20 juillet à Brazzaville, le projet de loi portant transformation du Fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement (Figa), de très petites, petites et moyennes entreprises en Établissement public à caractère industriel et commercial (Epic).
Cette transformation du Figa d’Etablissement public administratif (Epa) en un Epic va permettre de renforcer la gouvernance de l’institution par la mise en place des organes de contrôle établis et régis par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada). Il va aussi rendre obligatoire la tenue d’une comptabilité et la certification des états financiers par un commissaire aux comptes agréé, conformément au droit de l’Ohada.
Par ailleurs, ce changement va favoriser la mixité des ressources humaines de qualité pour permettre au Figa d’améliorer ses performances stratégiques et opérationnelles. Il va également élargir les sources de financement, notamment en mobilisant les ressources auprès des partenaires publics et privés, nationaux et internationaux afin de renforcer ses capacités d’action.
En outre, ce nouveau texte va apporter d’autres adaptations en ce qui concerne la terminologie, « très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat » remplacée par « micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat » pour être en harmonie avec le concept consacré par les organisations internationales et les réformes en cours au Congo.
Doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, cet établissement public sera placé sous la tutelle technique du ministère des Petites et moyennes entreprises et de l’artisanat et sous la tutelle financière du ministère de l’économie et des finances et celui du budget et des comptes publics et du portefeuille public.
Défendant le projet, la ministre des Pme et de l’artisanat, Mme Jacqueline Lydia Mikolo, a expliqué que le Figa, à travers ses trois missions à savoir l’impulsion, la garantie et l’accompagnement, est un outil d’inclusion.
« En tant qu’Epa, le Figa avait des difficultés de disposer d’une expertise de qualité et de mobiliser les ressources auprès des partenaires nationaux et internationaux. Le changement de son statut juridique, lui dote des meilleurs instruments de gestion et une capacité d’action permettant aux porteurs de projets et entrepreneurs congolais de bénéficier de l’accompagnement du gouvernement », a-t-elle souligné.
En rappel, la création du Figa destiné à faciliter l’accès des promoteurs de projets au crédit et à promouvoir l’emploi au profit des jeunes par la loi n°23-2019 du 5 juillet 2019 sous la forme juridique d’Epa n’a pas atteint les objectifs fixés. De même, son opérationnalisation a révélé à l’issue d’un diagnostic des faiblesses de l’écosystème d’appui aux très petites, petites et moyennes entreprises et les difficultés d’ordre structurel, conjoncturel, économique et financier. (ACI/Marlyce Tchibinda Batchi)
