BRAZZAVILLE, 28 AVRIL (ACI) – Le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss), M. Evariste Ondongo et le directeur général de la Caisse de retraite des fonctionnaires (Crf), M. François Nguimbi, ont procédé le 24 avril à Brazzaville, à la signature de la convention instituant les règles de coordination entre les deux caisses.
Cette convention, signée sous l’autorité du ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, M. Firmin Ayessa, devrait garantir les droits acquis ou en cours d’acquisition, simplifier les procédures administratives des retraités et pour les travailleurs appelés à faire valoir leur droit à la retraite.
Pour la mise en œuvre de cette convention, il a été institué une coordination entre le régime de retraite des fonctionnaires assimilés et militaires, gérés par la Crf et le régime de salariés relevant du code du travail géré par la Cnss. Cette convention a pour objet, conformément à la législation en vigueur, de garantir la totalisation des années de service accompli par l’agent de l’Etat, sous les deux régimes en vue de l’ouverture du droit à la pension, souligne-t-on.
Après cette cérémonie de signature, M. Ayessa a indiqué qu’à travers cette signature, le gouvernement a fait un pas de plus vers l’accomplissement des ambitions sociales du Président de la République.
Pour sa part, le directeur des études, de la planification et du contentieux à la Crf, M. Jacques Ofoulou, a reconnu les difficultés auxquelles faisait face son institution pour prendre en compte la période de contractuel pendant que la personne concernée travaillait dans le secteur privé. « Il était question que cette personne vienne régler sa situation au niveau de la première caisse de cotisation, et cela était toujours contraignant et il était parfois exiger des sommes d’argent à ces retraités », a-t-il déploré.
Pour lui, ce problème est maintenant réglé par rapport à cette convention. Elle permettra aux deux caisses de régler ce problème à leur niveau sans pour autant exiger un franc supplémentaire à un pensionné, qu’il ait commencé au niveau de la fonction publique ou au niveau du privé.
A partir de maintenant, chaque caisse va traiter la partie qui la concerne et faire par la suite une fusion de deux périodes pour en faire une pension normale, a-t-il dit
Cette convention est fondée sur des articles 145, 153 et 165 de la loi n° 004/86 du 25 février 1986, portant code de sécurité sociale en République populaire du Congo. Elle est aussi unifiée sur la base de l’article 2 alinéa 3 du décret n°84/892 du 12 octobre 1984 modifiant le régime des pensions des fonctionnaires et assimilés qui dispose, « aucune pension ne peut être liquidée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectuée », rappelle-t-on. (ACI)
