BRAZZAVILLE, 21 JUIL (ACI) – Le Sénat a adopté le 20 juillet à Brazzaville, le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre.
Initié par le gouvernement conformément aux dispositions des articles 189 et 190 de la Constitution de 2015, ce texte souligne le renforcement du contrôle juridictionnel qui s’exerce sur les administrations publiques, les établissements publics, les entités territoriales décentralisées, les entreprises d’Etat, les sociétés d’économie mixte, les organismes de prévoyance sociale, au niveau centrale et sur toute l’étendue du territoire national.
Ce projet de loi fait de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, la plus haute juridiction financière du Congo avec une indépendance par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs ainsi que son autonomie par rapport à toute juridiction. L’institution du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sera dirigée par le président de la République.
Dans le cadre des attributions juridictionnelles, la Cour juge les comptes ou tous les documents comptables en tenant lieu des comptables publics patents ou de fait, sanctionne les ordonnateurs, les contrôleurs financiers, les comptables publics, prononce des condamnations à l’amende dans les conditions prévues par la loi et déclare et apure les gestions de fait.
Ce projet de loi vient aussi renforcer les attributions non juridictionnelles de la Cours des comptes. Il s’agit, notamment de l’assistance du Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et la certification, la régularité ainsi que la fidélité du compte général de l’Etat, le contrôle de la légalité financière et de la conformité budgétaire de toutes les opérations de recettes et des dépenses de l’Etat.
Il a aussi renforcé l’évaluation de l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’utilisation des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus ainsi que celle de la pertinence et de la fiabilité des méthodes, des indicateurs et des données permettant de mesurer la performance des politiques et des administrations publiques. A cela, s’ajoutent les enquêtes et analyses sur toute question budgétaire, comptable et financière, à la demande du gouvernement ou du Parlement.
Selon le nouveau texte, les cinquante membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ont qualité de magistrats même s’il y aura parmi eux des comptables.
«Nous sommes en train de réaliser une mutation importante de notre juridiction financière. Avec les nouvelles attributions la Cour des comptes s’est complètement détaché de l’ensemble des juridictions elle devient une juridiction à part entière. Et il va accomplir ses missions sans recourir en cassation par exemple à la cour suprême. Les décisions qu’elle prendra seront exécutoires d’offices sans possibilité de recours en cassation, sauf que ses décisions peuvent à nouveau être porté à la connaissance de la même cour sous certaines conditions», a précisé le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga.
Outre ce projet, les sénateurs ont adopté le projet de loi portant transformation du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement de très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat en établissement public à caractère industriel et commercial. (ACI/Marlyce Tchibinda Batchi)
